Statuts et règlement intérieur du Conseil

STATUTS

Mis à jour suite à la Déclaration du Président-Directeur Général du 18 janvier 2024.

Article 1  - FORME

La Société est de forme anonyme. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions du Code de Commerce et, plus particulièrement, par les articles L. 225-17 à L. 225-56 ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet :
- l'entreprise, sous toutes ses formes, de tous travaux publics et particuliers ; notamment l'exploitation du fonds de commerce qui a été originairement apporté par la société Sainrapt et Brice et la continuation des activités de cette entreprise, spécialiste de tous travaux souterrains, de fondations, d'hydraulique et de ciment armé ;
- et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés.

La Société pourra faire lesdites opérations tant en France, dans les départements et territoires français d'Outre-Mer qu'à l'étranger, soit seule, soit en participation, soit en négociation sous quelque forme que ce soit, soit directement, soit par cession, location ou régie, soit au courtage et à la commission.

Elle pourra, en outre, faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes sans aucune exception, créer toutes sociétés tant civiles que commerciales, faire tous apports à des sociétés existantes, fusionner ou s'allier avec elles, souscrire, acheter et revendre tous titres et droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.

Article 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la Société est :

VINCI

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société anonyme », ou des initiales « SA », et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à

Nanterre (92000) – 1973, boulevard de La Défense.

Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et, partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Lors d'un transfert décidé par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

Article 5 - DUREE

La durée de la société est fixée à quatre-vingt dix-neuf années à compter de la prorogation (21 décembre 1979) pour se terminer le 21 décembre 2078, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Article 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 1 474 737 915,00. Il est divisé en 589 895 166 actions d’une valeur nominale de 2,50 € chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.

Article 7 - FORME DES ACTIONS

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.

Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 8 - DROITS ATTACHES A CHAQUE ACTION

Chaque action donne droit à une seule voix au sein des assemblées générales d’actionnaires quels que soient la durée et le mode de détention de cette action, le droit de vote double prévu par l’article 7 de la loi n° 2014- 384 du 29 mars 2014 étant expressément exclu.

En outre, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, il appartient aux pro­priétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.

Le droit de vote attaché à l'action appartient, le cas échéant, au nu-propriétaire dans toutes les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires.

Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions rémunérant un apport en nature doivent être intégralement libérées dès leur émission.

Les actions de numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur montant et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le solde restant à verser est appelé par le Conseil d'Administration aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération puisse intervenir au-delà d'un délai de cinq ans.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social et par lettre recommandée individuelle.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Article 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS

La transmission des actions s'effectue par virement de compte à compte, conformément aux dispositions législatives et réglemen­taires. Elle a lieu sur la signature du cédant ou de son fondé de pouvoirs et aux frais du cessionnaire. Toutefois, s'il s'agit d'actions non entièrement libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire est nécessaire.

Article 10 bis - DETENTION DU CAPITAL

La Société est en droit de demander à l'organisme chargé de la compensation des titres et dans les conditions prévues par la réglemen­tation en vigueur, le nom, la nationalité et l'adresse des personnes physiques ou morales détenant des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité des titres détenus par chacune d'elles et, le cas échéant, les restrictions dont ces titres peuvent être frappés.

D’autre part, en complément des obligations prévues à l’alinéa 1er de l’article L. 233-7 du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou qui cesse de détenir directement ou indirectement une fraction – du capital, des droits de vote ou des titres donnant accès à terme au capital de la Société – égale ou supérieure à 1 %, ou un multiple de cette fraction, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, est tenue de notifier à la Société, dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, ou au plus tard, lorsqu’une assemblée générale a été convoquée, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres donnant à terme accès au capital, qu’elle possède seule, directement ou indirectement, ou encore de concert. Il est précisé que la détermination des seuils à déclarer en application du présent alinéa est réalisée conformément aux dispositions des articles L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce

L’inobservation de cette obligation peut être sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachés excédant la fraction non déclarée, et ce pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification ci-dessus prévue.

La sanction est appliquée si elle fait l’objet d’une demande, consignée au procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital de la Société.

Article 11 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

11.1 - La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et au plus du nombre maximum de membres autorisé par les dispositions légales et réglementaires.
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'Administrateurs, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Chaque Administrateur doit être propriétaire de mille (1 000) actions au moins pendant toute la durée de son mandat. Cette disposition n'est pas applicable à l'Administrateur nommé en application du paragraphe 11.2 du présent article 11.

11.2 - Lorsqu’à la clôture d'un exercice le pourcentage de capital détenu par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de Commerce, dans le cadre prévu par les dispositions de l'article L. 225-102 dudit Code, représente plus de 3 % du capital social de la Société, et pour autant que le Conseil d’Administration ne compte pas déjà parmi ses membres un Administrateur élu conformément aux dispositions du présent article, un Administrateur représentant les salariés actionnaires doit être élu à la première Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires suivant l'événement, conformément aux dispositions de l'article L. 225-23 du Code de Commerce. L’Administrateur représentant les actionnaires salariés n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximal d’Administrateurs prévus à l’alinéa précédent.

Cet Administrateur sera nommé parmi les candidats désignés comme il est dit ci-après. Pourront être candidats seules les personnes physiques :

(i)      membres, d'une part, du personnel de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 précité et, d'autre part, du Conseil de Surveillance de l'un des fonds communs de placement d'entreprise dont les actifs sont composés en totalité, ou en partie, d'actions de la société VINCI ;
(ii)     et désignées par le Conseil de Surveillance de l’un desdits fonds communs de placement dans la mesure où ceux-ci exercent les droits de vote attachés aux actions VINCI composant l'actif des fonds.

A cette fin, le Président du Conseil d'Administration saisira les Conseils de Surveillance en vue de la désignation d’un ou plusieurs candidats au moins cinquante-cinq (55) jours avant la tenue de l'Assemblée Générale devant procéder à la nomination ou quinze (15) jours avant la date de la réunion du Conseil d'Administration dans le cas d'une cooptation.

Les Conseils de Surveillance devront notifier au Président du Conseil d'Administration l'identité du ou des candidats élus en leur sein au moins trente-cinq (35) jours avant la tenue de l'Assemblée Générale ou deux (2) jours avant la tenue du Conseil d'Administration en cas de cooptation. Seules seront retenues les candidatures notifiées dans ledit délai.

En cas de désignation par un même Conseil de Surveillance de plusieurs candidats, celui-ci devra indiquer l'ordre de présentation de ceux-ci au vote des actionnaires ou des Administrateurs, selon le cas, sachant :

(i)    que le ou les candidats présentés par chacun des fonds seront eux-mêmes présentés au vote dans l'ordre suivant : en premier lieu les candidats présentés par le Conseil de Surveillance du fonds détenant à la clôture du dernier exercice le plus grand nombre d'actions VINCI, puis les candidats présentés par le Conseil de Surveillance du fonds détenant le nombre d'actions VINCI immédiatement inférieur au précédent fonds et ainsi de suite ;

(ii)     et que le vote cessera dès que le poste sera pourvu.
Si pour quelque cause que ce soit, l'Administrateur élu en application du paragraphe 11.2 du présent article 11 vient à perdre la qualité, soit de membre du personnel de la Société ou d'une société liée au sens de l'article L. 225-180 précité, soit de membre du Conseil de Surveillance d'un fonds commun de placement défini ci-dessus, il sera réputé démissionnaire d'office à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à partir du jour où il aura perdu l'un ou l'autre des éléments de cette double qualité. Dans ce cas, comme en cas de décès ou de démission, le Conseil d'Administration doit, entre deux Assemblées Générales, procéder à une nomination à titre provisoire à condition que le nouvel Administrateur remplisse la double qualité précitée et soit choisi parmi les candidats désignés comme ci-dessus. Cette nomination devra être soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Les dispositions du 11.2 cesseront de s'appliquer lorsqu'à la clôture d'un exercice, le pourcentage de capital détenu par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 précité, dans le cadre prévu par les dispositions de l'article L. 225-102 précité, représentera moins de 3 % du capital, étant précisé que le mandat de tout Administrateur nommé en application du paragraphe 11.2 expirera à son terme ou lorsque l’Assemblée Générale Ordinaire en aura ainsi décidé.

Les modalités relatives à l'organisation et au déroulement de l'élection de l'Administrateur représentant les membres du personnel actionnaires non précisées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou par les présents statuts, sont arrêtées par le Conseil d'Administration ou par délégation par son Président.

11.3 - Le Conseil d’Administration comprend deux administrateurs représentant les salariés. Ces administrateurs sont désignés, conformément à l’article L225-27-1 du code de commerce, selon la modalité prévue par le paragraphe III-4° dudit article, à savoir :

(a) l’un de ces administrateurs est désigné par

1° une élection auprès des salariés de la Société et de ses filiales, directes et indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ; ou
2° le comité de groupe prévu à l’article L. 2331-1 du code du travail, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise de la Société selon le cas ; ou
3° l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L2122-4 du Code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ;

(b) l’autre administrateur est désigné par le comité d’entreprise européen du Groupe.

Le Conseil d’administration assure la bonne mise en œuvre et veille au respect de ces dispositions.

Le mandat des premiers administrateurs représentant les salariés expirera à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes tenue au cours de la quatrième année à compter de l’adoption par l’assemblée générale du présent article. Par la suite, le mandat des administrateurs représentant les salariés expirera à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes tenue au cours de la quatrième année à compter de leur élection ou de leur désignation.

En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d’un siège d’administrateur pourvu conformément au présent article, le siège vacant est pourvu dans les mêmes conditions. Le mandat de l’administrateur ainsi désigné prend fin à l’arrivée du terme normal du mandat de l’autre administrateur désigné conformément au présent article.

Le Conseil d’administration peut habiliter le directeur général aux fins d’accomplir tout acte destiné à permettre la mise en œuvre du présent article.

Les deux premiers administrateurs représentant les salariés sont désignés ainsi qu’il suit :
- l’un par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L2122-4 du code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ;
- l’autre par le comité d’entreprise européen du Groupe.

11.4 - La durée du mandat des administrateurs est fixée 
- à quatre ans pour les administrateurs nommés ou renouvelés dans cette fonction à compter du 1er janvier 2005,
- à la durée de six ans antérieurement prévue par les statuts pour les mandats en cours au 1er janvier 2005,
le tout sous réserve des dispositions relatives à la limite d’âge.

Nul ne peut être nommé administrateur ou renouvelé dans cette fonction s’il a atteint l’âge de soixante-quinze (75) ans.

Les fonctions d'un Administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expire le mandat dudit Administrateur.
Toutefois, le nombre des Administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix (70) ans à la date de clôture de l'exercice sur les comptes desquels statue l'Assemblée ne peut être supérieur au tiers des Administrateurs en fonction.
A défaut de ratification par l'Assemblée d'un Administrateur coopté, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
L'Administrateur nommé par le Conseil en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Article 12 - BUREAU DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration nomme, parmi ses membres personnes physiques, un Président et, s'il le juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents.

Le Conseil d'Administration fixe la durée des fonctions du Président, sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'Administrateur. Le Président est rééligible.

Toutefois, les fonctions du Président prennent fin de plein droit à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'âge de soixante-quinze ans.

Le Président représente le Conseil d’Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le Conseil nomme également un Secrétaire qui peut être pris en dehors des membres du Conseil d'Administration, et fixe la durée de ses fonctions.

Les Vice-Présidents et le Secrétaire peuvent toujours être réélus.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président ou des Vice-Présidents, le Conseil désigne, à chaque séance, celui des membres pré­sents qui doit le présider.

Article 13 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation du Président, et examine toutes questions inscrites à l'ordre du jour par le Président lors de la convocation ou au moment de la réunion.

Toutefois, le tiers au moins des membres du Conseil d'Administration peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.

Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit indi­qué dans la convocation. Il peut, sur simple décision du Président, avoir lieu pour tout ou partie des Administrateurs sous la forme d’une audio- ou vidéoconférence.

Certaines décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par consultation écrite dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou re­présentés.

En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Tout Administrateur peut se faire représenter par un de ses collègues ; le pouvoir, valable pour une seule séance, peut être donné au moyen d'une simple lettre ou d'un télégramme ; le mandataire ne peut disposer de plus de deux voix, y compris la sienne.

Les Administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister au Conseil d'Administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations données au cours des débats.

Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des déli­bérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

Article 14 – REMUNERATION ALLOUEE AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les administrateurs peuvent recevoir une rémunération au titre de leurs fonctions au sein du Conseil d’administration. Le montant global maximum de la rémunération allouée au Conseil d’administration est déterminé par l'assemblée générale et demeure maintenu jusqu'à décision contraire. Le Conseil répartit librement entre ses membres le montant de cette rémunération.

Article 15 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Article 15 bis – DIRECTION GENERALE

1/ La direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale à chaque expiration du mandat du Directeur Général ou du mandat du Président du Conseil d'Administration lorsque ce dernier assume également la direction générale de la Société. Le Conseil d'Administration peut, avec l'accord du Directeur Général ou du Président lorsque ce dernier assume la direction générale, avant l'expiration de leur mandat, modifier les modalités d'exercice de la direction générale.
Lorsque la direction de la société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables.

2/ Le Conseil d'Administration détermine la durée des pouvoirs conférés au Directeur Général.

Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment par le Conseil d'Administration.

3/ Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers et peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux qu'il avisera.

Sous réserve des limitations légales, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

4/ Sur la proposition du Directeur Général, le Conseil peut, pour l'assister, nommer au plus cinq personnes physiques avec le titre de Directeur Général Délégué.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.

5/     La limite d’âge est fixée à 70 ans accomplis pour l’exercice des fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué, les fonctions de l’intéressé prenant fin à l’issue de la première Assemblée Générale Ordinaire annuelle suivant la date de son anniversaire.

Article 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le ou les commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 17 - ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

Les Assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur.

Les réunions ont lieu, soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans la convocation.

Tout actionnaire peut, quel que soit le nombre de ses actions, participer, personnellement
ou par mandataire, aux Assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme :
- soit d’une inscription nominative à son nom,
- soit de l’inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité et
constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique.

Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant les assemblées à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires souhaitant participer physiquement aux Assemblées et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant les Assemblées à zéro heure, heure de Paris, se voient délivrer une attestation de participation. Toutefois, le Conseil d’Administration peut abréger ou supprimer ce délai, à condition que ce soit au profit de tous les actionnaires.

Tout actionnaire peut également, si le conseil d’administration le permet au moment de la convocation d’une assemblée générale, participer à cette assemblée par voie de visioconférence ou voter par tous moyens de télécommunication et télétransmission, y compris internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation.

Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme de papier, soit, sur décision du conseil d’administration, par télétransmission, y compris par internet. Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote proposé sur le site internet mis en place par le centralisateur de l’assemblée sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site par tout procédé arrêté par le conseil d’administration et répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du code civil et aux articles R225-77 2° et R225-79 du code de commerce et, de façon plus générale, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe.

La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par le Vice-Président du Conseil d'Administration s'il en a été désigné un et, sinon, par un membre du Conseil d'Administration spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.

Les procès-verbaux d'Assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 18 - COMPTES SOCIAUX ET COMPTES CONSOLIDES

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire, les comptes annuels, les comptes consolidés et établit les rapports prescrits par les dispositions légales et réglementaires.

Article 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement de cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient à être inférieure à ce dixième.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par l'Assemblée Générale :

1°/ les sommes reconnues utiles par le Conseil d'Administration pour constituer ou compléter toutes réserves ordinaires ou extraordinaires, ou pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant ;

2°/ la somme nécessaire pour servir aux actionnaires, à titre de premier dividende, cinq pour cent des sommes dont leurs actions sont libérées et non amorties, sans que, si le bénéfice d'une année ne permet pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur le bénéfice des années subséquentes ;

3°/ le solde disponible après ces prélèvements est réparti entre toutes les actions proportionnellement à la quotité du capital qu'elles représentent respectivement.

L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votées par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le Conseil d'Administration. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

L'Assemblée a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende - ou d'acomptes sur dividende - mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.

Article 20 - DISSOLUTION

A moins que la loi n'en dispose autrement, à l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

---

Documentation téléchargeable

Règlement intérieur du conseil d’administration de VINCI - 8 février 2023 229 Ko
Statuts VINCI au 23 septembre 2024 6 605 Ko